T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
677R9.3. Pour l’application du paragraphe 60 du premier alinéa de l’article 677 de la Loi, constitue une infraction toute violation à l’un des articles 677R9.1 à 677R9.2.
D. 21-95, a. 3; D. 143-2003, a. 5.